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  • PUBLICATION DES COMPTES CGT TERRITORIAUX DRANCY

    LA CGT TERRITORIAUX DRANCY PUBLIE SES COMPTES

  • DEMOCRATIE ET DRANCY CE n'EST PAS POUR DEMAIN


     

    PV 3 avril 2021CM DRANCY

    Ce que dit la loi sur l'article 2121-18

    Répondant à la question d’un sénateur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a récemment rappelé les règles relatives aux conditions dans lesquelles un conseil municipal peut se réunir à huis-clos [1]. Le sénateur interrogeait la ministre afin de savoir si le fait qu’un dossier soit l’objet de polémiques locales suffit à justifier une telle mesure de huis-clos. A cet égard, il est rappelé qu’en droit, l’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que :

    « Les séances des conseils municipaux sont publiques.
    Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
    Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle
    ».

    Ainsi, si les séances des conseils municipaux sont, par principe, publiques, des motifs d’ordre public ou de sécurité peuvent justifier une réunion à huis-clos.

    Cette exception se justifie par la nécessité d’assurer la sérénité des débats au sein du conseil municipal, les conseillers ne pouvant pas délibérer sous la pression excessive d’un public réuni pour l’occasion.

    En effet, dans certains cas, de véritables risques d’intimidation pourraient se révéler, portant atteinte à la démocratie locale, de sorte qu’il serait nécessaire que le conseil municipal se réunisse en l’absence de personnes extérieures.

    Toutefois, cette possibilité de réunir le conseil municipal à huis-clos doit nécessairement être limitée, afin qu’elle ne soit pas utilisée par la majorité pour restreindre les droits des élus d’opposition, ni qu’elle empêche les habitants d’assister à certains débats d’intérêt local et, ainsi, d’exercer leur pouvoir de contrôle du bon exercice de la démocratie municipale. Le risque est, en effet, que la majorité municipale « bâillonne » toute contestation, en décidant la discussion à huis-clos.

    Afin de limiter ce risque, cette prérogative accordée à la majorité municipale de réunir le conseil municipal à huis-clos est soumise au contrôle de la juridiction administrative.

    Une telle décision peut, ainsi, faire l’objet, de la part d’un conseiller municipal ou de tout habitant de la Commune, d’un recours contentieux, en excès de pouvoir, exercé devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

    Saisi d’un tel recours, le juge administratif pourra contrôler que la décision de faire siéger le conseil municipal à huis-clos n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, voire d’un détournement de pouvoir.

    Le Conseil d’Etat a, dans le cadre de ce contrôle, pu confirmer la décision d’une Cour administrative d’appel d’annuler une telle décision, dans la mesure où les raisons ayant motivé la volonté de la majorité municipale de réunir le conseil à huis-clos n’étaient pas suffisamment sérieuses [2].

    La jurisprudence estime en effet que la décision de recourir au huis clos doit être justifiée par une nécessité d’ordre public, ou par le caractère sensible de l’ordre du jour [3].

    A défaut d’une telle justification, la mesure de huis-clos illégalement décidé sera annulée, ce qui entraînera, par ricochet, l’annulation des délibérations votées par le conseil municipal.

    En toute hypothèse, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’une séance du conseil municipal se déroule à huis clos ne dispense pas de l’obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au registre des délibérations du conseil municipal la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance [4].

    Ce, afin de garantir, a minima, la publicité des questions débattues lors du conseil

    Notes de l'article:

    [1] Rép. Min, n°09979, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5880.
    [2] CE, 19 mai 2004, Commune de Vincly, req. n°248577, Publié au Rec. CE.
    [3] TA Montpellier, 28 juin 2011, Mme Espeut, req. n°1002338.
    [4] CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, req. n°145597, mentionné aux T. du Rec. CE.
  • LOI TRANSFORMATION C'EST NON

    LOI DE DESTRUCTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

     




  • La CGT DRANCY présente aux commémorations du 8 mai 2021

     

  • DRANCY COMITE TECHNIQUE LIGNE DIVERGENTES CGT

    LIEN PDF DU JOURNAL CT AVRIL 2021 CARRIÈRE

     

    LA VISION PATRONALE PARFAITE


  • VIOLENCE CONTRE LA CGT LE 1 MAI 2021


    ON aura Tout ENTENDU " CGT COLLABOS"

    Il suffit de se poser la question a qui sert de telles images pour comprendre, qu'il ne faut pas avoir une vision du passé pour vivre et revivre ces situations de violences et de haine et construire le fascisme.

    Les libéraux, la droite, les extrémistes, le patronat, fustigeant la faiblesse de la CGT, qui elle voit se dégrader par leurs décisions la démocratie par les votes des prud’hommes disparus, le vote par correspondances se substitués au vote à l'urne. Une abstention silencieuse ne peut changer la vie.

    Elle laisse la place au faiseurs de violence, de haine, de division du monde du Travail comme le font aussi certaines organisations syndicales.

    Pendant ce temps le patronat, le gouvernement, le président jouissent de ces images.

    LA CGT DANS SON HISTOIRE N'A JAMAIS COLLABORE, CES INSULTES SONT INADMISSIBLES

    LA CGT EST GRANDE, ELLE LE RESTERA, MALGRÉ LA CONSTRUCTION DE LA MONTÉE DES FACHOS

    N'en déplaise aux ennemies des prolétaires, seul classe social, ne vivant que par le fruit de leur travail.