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DE LA LOI AU CODE LA DESTRUCTION DU STATUT DU FONCTIONNAIRE

Nouvelle CODIFICATION PAR ORDONNANCE LA LOI DE NOTRE STATUT DEVIENT UN CODE

C'est donc en force que le gouvernement passe la destruction de notre statut, ceci sans passage aux chambres des assemblées nationales

DE LA LOI A LA RÈGLE NORMATIVE NE LAISSONS PAS PASSER

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