Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

LETTRES AU MAIRE DE DRANCY

LA CGT AVAIT SEULE RAISON AU COMITE TECHNIQUE ET AU CHSCT

 
 

SUR LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS SANS INFORMATION DES SERVICES CONCERNÉS, NI PRÉCISES

  Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par services et motif de la suppression). Le motif doit être exposé de façon suffisamment précise, sans se limiter à des considérations d'ordre général. A défaut, la délibération pourrait être entachée d'illégalité. Pour les collectivités ayant leur CT propre, le PV devra être transmis au Président du Centre de gestion ou au Président du CNFPT pour un emploi de catégorie A+.  

Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 octobre 1994, 140495, inédit au recueil Lebon - Légifrance

Cour Administrative d'Appel de Bordeau Fonctionnaire en sur nombre , 2ème chambre (formation à 3), 30_12_2008, 07BX00277, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

Conseil d'Etat, 7 _10 SSR, du 27 janvier 1993, 105099, inédit au recueil Lebon - Légifrance

La création et la suppression d'emplois - download

     

Les commentaires sont fermés.