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https://www.youtube.com/watch?v=410OKgHEi8w
Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, Agence de services et de paiement, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.
Objet : fixation du terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décrète :
Fait le 29 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth BorneLe ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
AVIS DU HAUT CONSEIL DE LA SANTÉ DU 2 septembre 2020
protocole-national-sante-securite-en-entreprise__31_aout_2020
CHSCT CGT
Drancy, le 28 août 2020
Madame Aude. LAGARDE Maire
Copie M MANGIN Président du CHSCT
DRH,
Lettre ouverte
Objet : Cas d'agents de Drancy contaminés COVID et situation dans nos services
Madame la Maire,
Vous avez établi un plan de reprises, le COVID étant en évolution exponentiel dans le taux de contaminés. Nous continuons à ne pas recevoir des informations sauf par celles publiées aux habitants de la Ville de Drancy et non en priorité au CHSCT, ni aux agents.
Or ces informations ne font pas état d'agent contaminé et des possibles « foyer ou clusters » dans nos services publics que nos réseaux infaillibles CGT ont bien détecté dans les services.
Votre loi du silence digne de « gang », nous avons essayé de la trouver en texte légaux sur légifrance, elle est inexistante et dégrade pourtant le service public à Drancy. (abrogation du décret du roi Louis XV de France pris le 2 septembre 1754 )
NOUS VOUS DEMANDONS DE STOPPER VOTRE LOI LOCALE DU SILENCE INADAPTEE AU SERVICE PUBLIC ET A L'OBLIGATION D'INFORMATION A DRANCY
Nous vous demandons, la procédure appliquée précisément car les délais de résultats, que nous trouvons trop long, posent questions puisque les agents suspectés de contacts COVID semblent continuer de travailler.
Mais encore, le DRH nous avait indiqué le respect du secret médical, or ce même service demande le résultat individuel des tests COVID des possibles contaminés.
Nous vous rappelons que le conseil de l'ordre départementale a déjà alerté sur le respect du secret médical dans nos services.
Nous vous rappelons que les services administratifs municipaux (DRH) ne sont pas habilité, ni ne sont les ARS qui suit une procédure d’enquête sur les contacts et contaminants COVID par des personnels de santé.
Nous vous demandons, de rappeler à l'ordre vos administrations sur le respect des textes, la justice ayant déjà fait un rappel à la loi qui ne semble pas vous suffire dans l'action en justice de la CGT.
Nous vous demandons de placer les agents « suspects et malades » en isolement pour le résultat de test, sans impacte de jours de carence (en ASA), et une procédure d’information à l'agent de reconnaissance de maladie professionnelle pour tous agents malades ou contaminant COVID suite arrêt maladie (Accident de transport, accident de service ou Maladie Pro) au vu des possibles futures séquelles pouvant exister ultérieurement.) Nous demandons une enquête CHSCT COVID, un arbre des causes, des propositions de préventions, sur cette situation à Drancy.
De plus, depuis ce matin 8 h, les masques sont obligatoires, partout. Nous vous demandons comment aller vous répondre aux périodes de transport domicile / Travail, Travail / Travail, Travail / Domicile. Nous avons constaté des relâchements sur gestes barrières, port du masque à changer tous les 4 heures, distances physiques même à l'extérieur entre collègues, situation du fumoir extérieur et masque ? etc... Qu'elle campagne allez vous installer ? Mais encore, il reste préconisé le télétravail. Quand est il dans nos services à cet instant T. Pouvons nous avoir clairement les consignes appliqués. Ou est le médecin de prévention car nous payons un prestataire pour un service non fait qui pénalise les agents et leur maintien de santé.
Soucieux, du service public et de la santé des agents, bien à vous.
Dans l'attente de votre réponse, nous publiions nos écrits, seul vrai moyen de casser vos silences.
Pour le CHSCT
guide-sanitaire-rentr-e-scolaire-2020-2021-dans-le-contexte-covid-19-70028
cp_-_reconnaissance_en_maladie_professionnelle_des_salaries_atteints_du_covid-19
JOURNAL CHSCT du vendredi 3 juillet 2020