Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

SYNDICALISATION - Page 2

  • LES SYNDICATS C'EST UTILE A TOUS

    Situation des personnes vulnérables : l'action syndicale paie !

    Liens vers la circulaire et le décret : https://www.fonction-publique.gouv.fr/circulaire-10...

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657

    https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/Circulaire_DGAFP_agents_vulnerables.pdf  

  • LA CGT AU COMITE TECHNIQUE NOV 2020

    JT CT novembre 2020

  • PREAVIS DE GREVE NOVEMBRE 2020

    Préavis de grève fédéral de 0 h à 24 h pour les journées des 16 novembre au 1er décembre 2020

    Mesdames les Ministres,
     
    Le 28 octobre dernier, le Président de la République annonce un nouveau confinement, qui n’a de confinement que le nom, jusqu’au 1er décembre prochain à minima.
     
    La fédération CGT des Services publics constate que les « premier·ère·s de corvée », agent.e.s des services publics, indispensables et essentiels à l’immense majorité de la population, montent de nouveau au front avec les mêmes dérives constatées lors du premier confinement, dérives dues à l’incurie du gouvernement. En effet, les établissements scolaires restent ouverts en totalité avec des protocoles, divers, différents et quoi qu’il en soit inapplicables et avec un sous-effectif aux conséquences pouvant être dramatiques.
     
    En outre, le matériel de protection est quasi inexistant, insuffisant en nombre et en qualité, ce qui ne permet pas d’assurer la sécurité des personnels. En 8 mois, rien n’a été fait pour former du personnel spécialisé dans la désinfection des locaux et des agents dont les services sont fermés, sont envoyés nettoyer les écoles ! Trop souvent encore, il faut se battre localement pour exiger la tenue des IRP à commencer par les CHSCT et les CT. À cet égard, nous avons pris note de la circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public.
     
    Notons qu’elle est contradictoire avec le contenu de la loi dite de Transformation de la Fonction publique, que vous êtes chargées de porter, et dont nous demandons plus que jamais l’abrogation.
     
    Nous exigeons donc immédiatement, partout, dans toutes les collectivités le maintien des CHSCT et leur réunion d’urgence et des comités techniques, le maintien des prérogatives des CAP, l’équipement gratuit de masques chirurgicaux FFP2 en nombre suffisant pour tous.tes !
     
    Pour la CGT, notre slogan de mars est toujours d’actualité : « pas de protection, pas de travail ! »
     
    La fédération CGT des Services publics revendique que les critères de vulnérabilité des personnels, établis en mai, ouvrant droit aux ASA soient respectés et le droit aux ASA étendu aux personnels vivant avec une personne vulnérable. Dans les établissements scolaires, la division par deux des effectifs des classes et recrutement massif des enseignants conformément aux revendications des organisations enseignantes notamment par le recrutement de personnels sur liste complémentaire, et la titularisation des contractuels et vacataires.
     
    Ces revendications impliquent parallèlement des recrutements à hauteur des besoins d’ATSEM, et de personnels dans les collèges et les lycées. Dans les secteurs du médico-social, à commencer par les EHPAD et les aides et soins à domicile, des recrutements massifs sont également urgents.
     
    Loin de là, les personnels n’ont toujours pas perçu le moindre centime des primes et compléments indiciaires annoncés par votre gouvernement.
     
    Dans la Fonction publique territoriale, les agent.e.s sont méprisé.e.s, les agent.e.s sont en colère. De plus, la fédération CGT des Services publics dénonce les interventions policières contre les lycéen.ne.s qui se mobilisent depuis la rentrée pour pouvoir étudier dans des conditions sanitaires ne mettant pas leur santé en jeu.
     
    Cette violence contre des revendications légitimes est inadmissible et nous demandons qu’elle cesse immédiatement. La situation sanitaire liée à la propagation de la pandémie de la COVID-19 nécessite une protection totale et complète de la santé des agent.e.s public.publique.s.
     
    Cette obligation règlementaire est de la responsabilité des employeurs publics, qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette protection.
     
    Jean Castex avait indiqué devant l’université d’été du MEDEF que la pandémie était une aubaine pour les patrons. Il ne faudrait pas qu’elle le soit également pour les employeurs territoriaux.
     
    Le statut n’est pas le privilège de quelques salarié.e.s, mais la garantie de l’accès égalitaire de toutes et de tous aux services publics et aux biens communs.
     
    C’est pourquoi ce préavis porte également sur l’ensemble des attaques mises en œuvre à l’encontre des agent.e.s des services publics.
    Celles-ci doivent cesser.
    Cela passe, en plus de l’abrogation de la loi de Transformation, dont nous avons parlé plus haut par :
    - l’augmentation des salaires en commençant par le dégel immédiat du point d’indice ;
    - l’abandon de la réforme des retraites et le maintien de notre régime spécifique de retraite solidaire, la CNRACL ; - l’abandon du projet de loi 3D, qui bouleverse les fondements de l’égalité des droits de tous les citoyens et usagers sur l’ensemble du territoire national.
     
    Pour toutes ces raisons, la fédération CGT des Services publics, afin de permettre aux salarié.e.s et les agent.e.s, de défendre leurs santé, emploi, statut, pour améliorer leurs conditions de travail, dépose en conséquence un préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées du 16 novembre 2020, 17 novembre 2020, 18 novembre 2020, 19 novembre 2020, 20 novembre 2020, 21 novembre 2020, 22 novembre 2020, 23 novembre 2020, 24 novembre 2020, 25 novembre 2020, 26 novembre 2020, 27 novembre 2020, 28 novembre 2020, 29 novembre 2020, 30 novembre 2020, 1er décembre 2020 pour l’ensemble des agent.e.s de la Fonction publique territoriale, ainsi que les salarié.e.s relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).
     
    Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels. Nous vous adressons, Mesdames les Ministres, nos sincères salutations.
     
     
    Pour la fédération CGT des Services publics
    Natacha POMMET, Secrétaire générale

    Préavis de grève adressé le 10 novembre 2020 à :
    Mme Amélie de MONTCHALIN , Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
    Mme Élisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

  • JOURNAL CGT DU CT DRANCY BILAN SOCIAL 2020

    JT CT CGT DRANCY septembre 2020

  • ENSEMBLE UNIS A DRANCY ET AILLEURS


  • PLAN DE CONTINUITE 10 2020

    covid-19-plan-de-continuite-des-services-municipaux

     

  • SECRET MEDICAL A DRANCY

    Secret médical DRANCY

    https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf

    1. Nécessités et obligations

    Comme l’explique Bernard Hoerni, (« éthique et déontologie médicale ») : « Il n’y a pas de soins sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret » Le secret médical a pour but de protéger les personnes soignées. Il est l’élément nécessaire à la confiance des patients. Sans cette confiance le risque serait que le patient ne se confie plus et cela aurait inévitablement un impact sur la Santé Publique. Le secret médical permet d’assurer la pleine liberté du recours aux professions médicales et paramédicales. Le respect du secret professionnel est une obligation à la fois morale et juridique pour le médecin et l’infirmier.

    2. Les textes

    Le Code de la Santé Publique (article L1110-4) stipule que « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » La violation du secret professionnel est un délit donc une infraction pénale. Le code pénal prévoit effectivement que (Article 226-13) « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire […] est punie par un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le code pénal prévoit également que (Article 226-22) « Le fait, par toute personne qui a recueilli […] des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence […] » Dans le cadre de la santé au travail, le médecin, qui est amené à prononcer des aptitudes ou des inaptitudes à certains postes de travail, ne peut donc donner à l’employeur du salarié, aucune information concernant l’état de santé de ce dernier.

    3. Étendue du secret

    Concernant les médecins : Selon le Code de la Santé Publique (article R.4127-4) « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » Outre les dispositions règlementaires sus citées, un médecin manquant au code de déontologie et, en particulier, au secret médical, encoure le jugement de ses pairs, au Tribunal du Conseil de l’Ordre des Médecins pouvant conduire à sa radiation de L’Ordre, et donc l’interdiction du droit d’exercer la médecine. Concernant les infirmiers : Selon le Code de la Santé Publique (article 4312-4) : « Le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L’infirmier ou l’infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment. » Le secret couvre donc :

    • Les faits confiés par le patient, par son entourage, même si le caractère secret n’est pas précisé.
    • Les faits découverts, lors des soins par exemple,
    • Les faits devinés, compris ou déduits du fait de la maladie ;
    • Les faits ou circonstances en rapport avec l’état du patient, de son affection, les éléments qui le concernent tels que : prescriptions, médicaments, pronostics…
    • Les faits en rapport avec la vie privée du patient.

    4. Les dérogations au secret professionnel

    Il existe des exceptions au secret médical en France. Effectivement, l’article 226-14 du Code Pénal autorise la révélation du secret aux autorités légales. Il stipule « que l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». (Lorsqu’ « […] une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique […]») Certaines informations échappent au secret médical, notamment les accidents du travail et les maladies professionnelles quant à leur déclaration aux caisses de sécurité sociale (articles L.441-6 et L.461-5 du code de la sécurité sociale), le décès, les naissances, certaines maladies infectieuses à déclaration obligatoire (VIH, peste, choléra, etc.) (Article L.3113-1 du code de la santé publique), les vaccinations obligatoires.

    5. En conclusion

    Ce qu’il faut retenir :

    1. Le secret professionnel est absolu. Il est prévu par le Code pénal et sa violation correspond à une infraction qualifiée de délit par l’article 226-13 du Code pénal.
    2. Il existe quelques dérogations « légales » qui sont restrictives.
    3. La constitution de fichiers informatiques contenant des indications qui peuvent faire reconnaître l’identité d’un malade doit obligatoirement être déclarée à la Commission Nationale Informatique et Libertés.