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VIDEOS - Page 5

  • DRANCY NON AU VOL DE CONGES

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  • CGT DRANCY NOS RESISTANTS, NOTRE MEMOIRE


    Inauguration de l'exposition sur le 80e anniversaire des exécutions de Chateaubriant dans le patio Georges Seguy ... Échange entre l'Amicale de Chateaubriant-Voves- Rouillé- Aincourt et la direction confédérale de la CGT

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  • LA CGT DRANCY OUVRE LE DROIT DE FILMER POUR LE PUBLIC

    UN CONSEIL MUNICIPAL OU LE CODE DES COMMUNES EST ENFIN RESPECTE

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    Il aura fallut venir à 19 heures, arrivée premier, se faire dépasser par des personnes (proche UDI) entrant avant l'heure, mais notre secrétaire général a tenu bon le siège.

    Il est entré, il a filmé et est resté pour la première délibération (fin à 22 heures) pour tenter d'assister à la publication numérique sur internet en raison du public restreint.

    Aucune diffusion audio ou vidéo numérique n'existait ce mercredi 22 septembre 2021 à 20 h pour les habitants citoyens.

    LE MAIRE BIS NOUS FAIT 1 HEURE SUR LE LA MODIFICATION DU BUDGET

    [embed]https://www.youtube.com/watch?v=eZJ-XbeD7BU[/embed] https://www.youtube.com/watch?v=B1WtrcEvR24 https://www.youtube.com/watch?v=jUhyzKsYmc8 https://www.youtube.com/watch?v=dTbycE4uTws https://www.youtube.com/watch?v=4m4cpji6-EM

    LA CGT ÉCRIT AU PRÉFET SUR LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS ET L’ÉTRANGE OUVERTURE AU PUBLIC AU CONSEIL MUNICIPAL DE DRANCY

    AVRIL 2021, DRANCY ON INTERDIT DE FILMER - SEPTEMBRE 2021 AUCUN SOURIRE QUAND LA CGT FILME LE MAIRE 2

    AVRIL 2021

    SEPTEMBRE 2021

    Un sourire, pour se souvenir de votre comédia dell arté d'avril 2021 ?

  • DRANCY NOUS AUSSI ON VEUT UNE AUGMENTATION DES PRIMES

    ET NOUS NOTRE RIFSEEP ( PRIMES MENSUELS) ?


     


  • C'EST LA FETE A LA PALPATION A DRANCY

    Palpation à l'entrée OUI Mais...

    La palpation de sécurité est une recherche extérieure d'objets dangereux et consiste à passer les mains par-dessus les vêtements.


    L’article L 613-2 du Code de la sécurité intérieure précise que ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet, qui en fixe la durée et détermine les lieux dans lesquels le contrôle peut être effectué.

    Le préfet prend un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique. - L’arrêté définit précisément les lieux ou catégories de lieux concernés où des palpations pourront être effectuées ainsi que la durée pendant laquelle elles pourront être mises en œuvre.

    Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

    Personne n'a pu me présenter l’arrêté du Préfet sur le parc Ladoucette et l’autorisation des palpations

    L’arrêté du Maire pour la fête n'y dit rien.

    Les palpations se font sous contrôle d'un OPJ (pour cette fête)

    Contrôle veut dire un moyen de communication "du palpeur" avec l'OPJ territorial désigné pour cet action. Pour qu'il soit informé que des palpations vont avoir lieu et que les agents privés qui procèdent aux palpations aient un moyen de communication avec lui pour pouvoir lui rendre compte d’éventuelles difficultés et de recueillir ses instructions

    à Drancy ce n'était pas le cas de la société présente dont les personnes à l'entrée n'avaient pas de moyen de communication visible.

    Aucune personne ne m'a donné son habilitation du Préfet pour cette action de fête de la Vile de Drancy.

    En cas de flagrant délit, les agents de police municipale, adjoints de sécurité, agents de surveillance de Paris, agents de police judiciaire adjoints, agents de surveillance de la RATP et de la SNCF, sont habilités à pratiquer la palpation de sécurité.

    Mais n'étant pas dans cette situation, j'ai donc subi une palpation illégale par la police municipale pour pouvoir effectuer ma mission de CHSCT !

  • IL DECLARE LA GUERRE, NOUS VOULONSNOTRE RETRAITE A 60 ANS


  • DEMOCRATIE ET DRANCY CE n'EST PAS POUR DEMAIN


     

    PV 3 avril 2021CM DRANCY

    Ce que dit la loi sur l'article 2121-18

    Répondant à la question d’un sénateur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a récemment rappelé les règles relatives aux conditions dans lesquelles un conseil municipal peut se réunir à huis-clos [1]. Le sénateur interrogeait la ministre afin de savoir si le fait qu’un dossier soit l’objet de polémiques locales suffit à justifier une telle mesure de huis-clos. A cet égard, il est rappelé qu’en droit, l’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que :

    « Les séances des conseils municipaux sont publiques.
    Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
    Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle
    ».

    Ainsi, si les séances des conseils municipaux sont, par principe, publiques, des motifs d’ordre public ou de sécurité peuvent justifier une réunion à huis-clos.

    Cette exception se justifie par la nécessité d’assurer la sérénité des débats au sein du conseil municipal, les conseillers ne pouvant pas délibérer sous la pression excessive d’un public réuni pour l’occasion.

    En effet, dans certains cas, de véritables risques d’intimidation pourraient se révéler, portant atteinte à la démocratie locale, de sorte qu’il serait nécessaire que le conseil municipal se réunisse en l’absence de personnes extérieures.

    Toutefois, cette possibilité de réunir le conseil municipal à huis-clos doit nécessairement être limitée, afin qu’elle ne soit pas utilisée par la majorité pour restreindre les droits des élus d’opposition, ni qu’elle empêche les habitants d’assister à certains débats d’intérêt local et, ainsi, d’exercer leur pouvoir de contrôle du bon exercice de la démocratie municipale. Le risque est, en effet, que la majorité municipale « bâillonne » toute contestation, en décidant la discussion à huis-clos.

    Afin de limiter ce risque, cette prérogative accordée à la majorité municipale de réunir le conseil municipal à huis-clos est soumise au contrôle de la juridiction administrative.

    Une telle décision peut, ainsi, faire l’objet, de la part d’un conseiller municipal ou de tout habitant de la Commune, d’un recours contentieux, en excès de pouvoir, exercé devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

    Saisi d’un tel recours, le juge administratif pourra contrôler que la décision de faire siéger le conseil municipal à huis-clos n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, voire d’un détournement de pouvoir.

    Le Conseil d’Etat a, dans le cadre de ce contrôle, pu confirmer la décision d’une Cour administrative d’appel d’annuler une telle décision, dans la mesure où les raisons ayant motivé la volonté de la majorité municipale de réunir le conseil à huis-clos n’étaient pas suffisamment sérieuses [2].

    La jurisprudence estime en effet que la décision de recourir au huis clos doit être justifiée par une nécessité d’ordre public, ou par le caractère sensible de l’ordre du jour [3].

    A défaut d’une telle justification, la mesure de huis-clos illégalement décidé sera annulée, ce qui entraînera, par ricochet, l’annulation des délibérations votées par le conseil municipal.

    En toute hypothèse, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’une séance du conseil municipal se déroule à huis clos ne dispense pas de l’obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au registre des délibérations du conseil municipal la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance [4].

    Ce, afin de garantir, a minima, la publicité des questions débattues lors du conseil

    Notes de l'article:

    [1] Rép. Min, n°09979, JO Sénat du 10 décembre 2020, p.5880.
    [2] CE, 19 mai 2004, Commune de Vincly, req. n°248577, Publié au Rec. CE.
    [3] TA Montpellier, 28 juin 2011, Mme Espeut, req. n°1002338.
    [4] CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, req. n°145597, mentionné aux T. du Rec. CE.