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CAP

  • LA MAIRE DE DRANCY EN COLERE CONTRE TOUTE LA CGT

    Rappel à Madame le Maire de Drancy après ses 2000 courriers individuels aux agents de Drancy du 7 janvier 2020.

    Sans trop comprendre Madame Aude Lagarde, semble suivre son mari Jean Christophe Lagarde concernant les écrits de la CGT. A une époque, nous avons renvoyé un bulletin d'adhésion CGT à Monsieur le Maire honoraire qui souhaitait critiquer nos écrits par un POST IT qu'il nous avait transmis. Nous lui avions répété qu'il faut être adhérent CGT pour tenter de changer nos écrits.

    Les faits

    La CGT illustre dans son journal du comité technique de décembre 2019 et par un article du Parisien que les Maires restent dans les strates en lien aux habitants. (il suffit de voir l'image et de lire le texte qui l'accompagne) La CGT, au vu de la reconnaissance de la sur-compensation des "usagers dans les quartiers difficiles de Drancy" qui ont des besoins plus important du service public, demande :

    - La NBI pour tous les agents (Indemnité reconnue à la retraite)

    - Une augmentation de la prime de février. (Prime qui dans un futur pourrait être reconnue à la retraite)

    Les revendications sont claires. La CGT n'y voit rien de politique... "Vous et les autres (Madame le Maire de Drancy) cela ne bouge pas pour vos indemnités mais pour les agents ont veut que cela bougent... pour nos indemnités."

    DE LA REVENDICATION SYNDICALE DE BASE.

    Mais tout comme la CFTC Drancy qui n'aimait pas les écrits des journalistes du parisien sur la CGT Drancy, voilà que la CGT serait coupable, la Maire serait victime mais... On ne sait pas pleinement de quoi ?

    LA CGT NOTE QUE :

    LA MAIRE NE RÉPOND PAS AUX DEMANDES REVENDICATIVES DES AGENTS

    PAS DE RÉPONSE SUR NOS PRIMES !!!

    Dans un "laisser penser" dixit de madame le Maire qui interpréterait que les agents de la ville de DRANCY seraient incapable de lire des éléments de données parfaitement illustrés par une image du Parisien et son article accompagnant de la CGT, Madame LAGARDE "DÉCHARGE SA BILE VIL ET MENSONGÈRE" POUR DIVISER LE PERSONNEL.

    Madame le Maire, tout comme la LREM présidentielle traite la CGT des territoriaux de Méchant Menteur...

    La CGT sourit de la publicité que nous fait notre employeur par ses 2000 TRACTS COURRIERS (au frais des contribuables de Drancy) La CGT, premier syndicat de la Ville de Drancy rappelle, que sa direction composée de près de dix représentants CGT mandatés, Retraités et d'élus CGT du personnel décident collectivement ( par une majorité ou non) de suivre les appels de la CGT confédérale et ceux de notre fédération des services publics.

    Ainsi les appels sont collectifs et pleinement démocratique.

    La CGT rappelle, que "Le droit de grève est un droit individuel exercé collectivement." La CGT respecte le droit individuel du choix de chacun des agents, syndiqués ou non syndiqué CGT.

    SUR LES PERTES DE SALAIRES

    • Madame Lagarde n'applique pas la loi sur son obligation de négocier sur les préavis de grève (dont la perte de salaire des grévistes)
    • Mr Martinez ( CGT confédérale) ou Madame Pommet (fédération CGT services publics) dont nous transmettons les appels à la grève à madame Lagarde ne sont pas ses employés pourquoi cette polémique vile sur les RETRAITES et le droit individuel à la grève

    Dans la période, l'information donnée aux agents pour leur choix personnel à l'action pendant ou après le travail, était des tracts, confédérale (nationale), de la fédération des services publiques, de la région CGT,du département CGT... La CGT locale ouvrant donc le choix à répondre, par leurs choix individuels (principe de la grève) a ces appels.

    LA CGT NE FAIT AUCUNE LISTE DE GRÉVISTES OU NON GRÉVISTES, A CONTRARIO DES EMPLOYEURS DIVISEURS

    La CGT n'entre pas dans les consciences des travailleurs, elle donne des faits, propose des choix et chaque agents ou salariés est libre individuellement.

    La CGT ne s'attaque pas aux travailleurs grévistes ou non grévistes, elle est contre toutes violences.

    La CGT n'est pas une secte ou les godillots de LREM ou UDI devant la retraite à points.

    La CGT informe donc comment fonctionne la CGT dans ses structures et pour ses militants qui au long de l'année "ont pour objectif de défendre des revendications professionnelles" (objectif de la grève) et dont madame le Maire a transmis sa décision par arrêté de décharge de TRAVAIL (demande CGT de 2018 à 2022)...

    On découvre que le cabinet du Maire et Mme la Maire joue au TROLL LREM avec sa lettre mensongère

    Vous êtes Hors sujet Madame Le Maire !!

    Les délégués CGT en action perdent de leurs salaires (pour certains comme les agents, pour d'autres autrement puisque, ils ne sont pas au travail de l'année (arrêté de décharge de travail 2018 à 2022). Et pour certain, dans la période avancée par le Maire, en congés annuels déposés depuis des mois...

    LA CGT LOCALE N'ETABLIE JAMAIS DE DÉTACHEMENT POUR UNE JOURNÉE DE GRÉVE MÈME SI CELA EST PARFAITEMENT LÉGALE. *

    * (Cass. soc., 27 février 1985, n° 82-40.173). La CNIL sera intéressé par la liste CGT constituée pour les écrits publics de Madame le Maire toujours incompréhensibles par le syndicat.

    VOTRE DOUTE SUR LA SOLIDARITÉ ENTRE TRAVAILLEURS ET LA CGT EST DÉPLACÉ, PERVERS ET VIL.

     

    "L'ignorant est une proie recherchée et fabuleuse à l’œil du vil personnage." Daniel Desbiens
     
    Les agents informés ne tomberont pas dans vos bassesses politiciennes ayant pour but votre candidature comme employeur protecteur, les agents n'aiment pas vos violences écrites avec votre autorité...
     
    La peur ne s’installera pas avec vos provocations sur la CGT locale reconnue pour son intérêt dans la société, dans la ville, dans la collectivité. Votre prédécesseur avait voulu faire taire la CGT en justice, la justice a donné raison à la CGT.
     
    NOUS CONTINUERONS A DÉFENDRE ET CONSTRUIRE POUR L’INTÉRÊT DES AGENTS, DES SERVICES PUBLICS, DE LA POPULATION.

      Aux agents de la Ville de Drancy qui souhaitent aussi participer à la défense de nos retraites et nos revendications. Cliquez !

    ENCORE MERCI A MADAME LE MAIRE DE DRANCY POUR SES PUBLICITÉS...

    Ce jeudi 9 janvier 2020, moins de 300 agents sur 2000 agents de Drancy sont venus à vos vœux 2020, il fallait bien trouver quelque chose à dire de mal de la CGT...

    Ce jour ou 1 700 000 salariés / agents défilaient dans toute la France...

    LA CGT DES TERRITORIAUX INVITENT MADAME LE MAIRE, UNE FOIS ÊTRE REDESCENDUE SUR TERRE, A CONTRIBUER POUR SA PART A LA LUTTE POUR LE RESPECT SOLIDAIRE DE NOS VIEUX JOURS ET DE CEUX DE NOS ENFANTS...

    « Comprendre, c’est décoder les mots et c’est aussi mettre en parallèle un ensemble de traitements cognitifs de haut niveau pour rétablir les informations implicites et aussi construire une représentation cohérente, en convoquant les connaissances préalables du lecteur. »

    LA CGT DES TERRITORIAUX DRANCY

    NE FAIT PAS SEMBLANT

    MADAME LE MAIRE,

    ELLE FAIT !!!!

     

  • DRANCY VOEUX CGT DU SOCIAL

  • TU VEUX OU TU VOEUX PAS

    Le "merci" de l'année de Mme le Maire de Drancy, cela ne remplit ni notre porte monnaie, ni une avancée de carrière. Aucune réponse à nos demandes d'augmentation du RIVSEEP, de la prime de février 2020. Suppression des Noël des enfants du personnel; Blocage des carrières; Dégradations des moyens des services, du nombre d'agents au vu des habitants; Mensonges et absences sont la réalité; Rien que des maux... Et en plus, il faudrait travailler plus pour avoir une CAPITALISATION....

    TOUS NOS "VEUX"... MME LE MAIRE.....

  • DRANCY ON EVALUE LES FONCTIONNAIRES MAIRIE CREP 2019

    EVALUATION CGT MAIRE DRANCY

  • Comment contester sa notation ou son évaluation professionnelle ?

    Comment contester sa notation ou son évaluation professionnelle ?

    En droit de la fonction publique, il est prévu que les fonctionnaires sont évalués annuellement par le biais de notations ou d’évaluations professionnelles. Or, il arrive que ces notations ou appréciations ne correspondent pas à la réalité ou soient contestables. Aussi, il convient de voir comment contester sa notation.

     
     

    Le principe de la notation pour les agents publics est prévu par le statut général des fonctionnaires. En effet, l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 indique : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ».

     

    Toutefois, depuis la fin des années 2000, la notation a peu à peu été remplacée par l’évaluation professionnelle, d’abord à titre expérimental, puis, pour certaines fonctions publiques, de manière définitive.

     

    Ainsi, désormais, l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat) et l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) prévoient que l’appréciation passe par un entretien professionnel annuel donnant lieu à l’établissement d’un compte-rendu.

     

    En revanche, l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (relative à la fonction publique hospitalière) prévoit toujours la notation des fonctionnaires, avec une simple expérimentation de l’entretien professionnel au titre des années 2011 à 2013. De même, les articles 41 de l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 et 61 de la délibération n° 486 du 10 août 1994 (relatifs aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie) maintiennent le principe de la notation par une cote chiffrée.

     

    Dans ces conditions, à l’heure actuelle, la notation et l’évaluation par un entretien professionnel coexistent encore.

     

    Bien que ces deux types d’évaluation (notation / entretien) aient une philosophie différente, elles disposent d’un tronc commun important, leur objet étant exactement le même.

     

    Aussi, la contestation des notations et des évaluations professionnelles suit les mêmes règles.

     

    Dans ces deux hypothèses, il est possible de former un recours administratif devant les commissions administratives paritaires (I.) et un recours contentieux devant le tribunal administratif (II.).

     

     

    I. Le recours administratif devant les commissions administratives paritaires

     

    Lors de l’introduction de l’entretien professionnel (à titre expérimental ou définitif), trois décrets ont été adoptés pour prévoir des modalités de recours administratif spécifiques.

     

    Ce recours suit des règles relativement précises qui doivent être respectées :

     

    Dans les 15 jours de la notification du compte rendu de l’entretien à l’agent, celui-ci doit adresser une « demande de révision » à l’autorité responsable de l’entretien.

     

    L’autorité hiérarchique doit répondre à la demande de révision dans un délai de 15 jours.

     

    Une fois que l’autorité hiérarchique a rendu sa décision, l’agent dispose d’un délai d’un mois pour saisir la commission administrative paritaire afin que celle-ci propose la révision à l’autorité hiérarchique.

     

    Si toutefois, la commission administrative paritaire refuse de demander la révision de la notation, ou si, malgré cette proposition, l’autorité hiérarchique refuse de réviser la notation, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

     

    Ce recours devra être exercé dans un délai de deux mois à compter du refus de la commission de demander la révision ou du refus de l’autorité hiérarchique de procéder à cette révision.

     

    Il convient néanmoins de préciser à ce stade que la procédure de saisine de la commission administrative paritaire n’existe selon les règles précises indiquée ci-dessus que dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.

     

    En effet, pour la fonction publique hospitalière et les fonctions publiques néo-calédoniennes, il est seulement prévu que les commissions administratives paritaires sont saisies des demandes de révision par les agents (article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et article 15 de la délibération n° 135 du 21 août 1990 pour les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie).

     

    S’agissant de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 prévoyait une procédure identique à celle prévue pour la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale. Néanmoins, ce décret attachait la procédure à l’évaluation professionnelle, utilisée à titre expérimentale de 2011 à 2013. L’évaluation professionnelle ayant disparu, l’on doit en déduire que la procédure prévue à l’article 6 du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 a également disparu.

     

    Par conséquent, dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, il ne paraît pas nécessaire de saisir l’autorité hiérarchique avant de former un recours devant la commission administrative paritaire.

     

    De plus, les délais précis prévus pour saisir la commission administrative paritaire dans  la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale ne paraissent pas s’appliquer.

     

    Néanmoins, par sécurité, le délai de 15 jours devra être respecté pour éviter toute discussion ultérieure sur ce point.

     

     

    II. Le recours devant le juge

     

    Il est également possible de former un recours contentieux contre la notation attribuée à un fonctionnaire.

     

    En effet, l’agent a le choix entre le recours administratif et le recours contentieux. Contrairement à ce que l’on peut lire parfois, le recours gracieux devant la commission administrative paritaire n’est pas obligatoire (CE. SSJS. 6 mai 2015, n° 386907, mentionnée aux tables).

     

    Il convient donc de se pencher sur les moyens qui peuvent être avancés devant le juge en cas de recours contre une notation ou une évaluation.

     

    Au préalable, il doit néanmoins être rappelé qu’un recours formé par un fonctionnaire contre ses notations est recevable.

     

    • La recevabilité du recours

     

    Le juge administratif considérait initialement qu’un agent public ne pouvait pas contester sa notation.

     

    Néanmoins, il est revenu il a désormais longtemps sur cette position et juge que les notations et appréciations sont des décisions susceptibles de recours (CE 22 novembre 1963, Vanesse, n° 58201, publiée au Recueil p. 577).

     

    Cependant, cette recevabilité ne concerne ni toutes les appréciations, ni tous les requérants :

     

    • Tout d’abord, seul l’agent noté a intérêt à agir contre la décision de notation. Aussi, un autre fonctionnaire (CE. SSR. 7 juillet 1995, Mme Werl, n° 119112, publiée au Recueil p. 291) ou un syndicat (CE. Sect. 30 novembre 1979, Martin et Syndicat autonome de l’équipement de l’Aube, n°s 12323-12324, publiée au Recueil) n’a pas intérêt à contester une notation.

     

    • Ensuite, le recours n’est recevable que contre la notation ou l’évaluation définitive.

     

    En effet, il n’est pas possible de former de recours contre une proposition de notation, par exemple par le supérieur hiérarchique (CE. SSR. 16 juin 1982, Epoux Chereul, n° 23277, mentionnée aux tables).

     

    Seule la notation ou l’évaluation effectivement adoptée par l’autorité compétente peut être contestée.

     

    • Enfin, s’agissant des notations, celles-ci comprennent en principe une note chiffrée et une appréciation littérale.

     

    Or, la note chiffrée et l’appréciation constituent un tout indivisible de sorte qu’un recours formé uniquement contre la note chiffrée ou l’appréciation est irrecevable (CE. SSR. 29 juillet 1994, Mme Litovsky, n° 89011, mentionnée aux tables p. 999).

     

    Il convient donc de bien contester les deux composantes de la notation.

     

    • Le contrôle exercé par le juge

     

    Le juge administratif exerce, au fond, un contrôle restreint sur les notations attribuées au fonctionnaire et les comptes rendus d’évaluation.

     

    Cela signifie que l’administration conserve, malgré le contrôle, un large pouvoir pour apprécier la valeur professionnelle de son agent.

     

    Aussi, il contrôle :

     

    L’absence d’erreur manifeste d’appréciation (voir en ce sens : CE. Sect. 26 octobre 1979, M. Leca, n° 04983, publiée au Recueil ; CE. SSJS. 30 septembre 2015, n° 373355).

     

    Il vérifie donc que les appréciations et notations retenus sur l’agent ne sont manifestement erronées par rapport à sa manière de servir réelle.

     

    L’absence de détournement de pouvoir (CE. Sect. 26 octobre 1979, M. Leca, n° 04983, publiée au Recueil).

     

    Sont ainsi contrôlées les motivations de l’administration. Si elle n’a pas agi pour un motif légitime d’intérêt général en fixant la notation, alors la notation est annulée.

     

    L’absence d’erreur de droit. Le juge vérifie que l’administration a correctement appliqué les textes relatifs à la notation.

     

    Ainsi, à titre d’exemple, il censurera la prise en compte d’éléments étrangers à la valeur professionnelle de l’agent, comme son ancienneté (CE. SSR. 16 mai 2007, Hospices civils de Lyon, n° 284549, mentionnée aux tables).

     

    De même, il condamnera l’application d’une échelle de notation différente de celle prévue par les textes, à savoir de 0 à 20 en métropole (CE. SSR. 26 janvier 2007, M. Casalegno, n° 266332).

     

    L’exactitude matérielle de faits (ex : CE. SSJS. 15 mai 2014, n° 374725).

     

    Le juge vérifie ainsi que les événements relatés dans les appréciations établies par l’administration sont vrais.

     

    • En pratique, l’essentiel du débat devant le juge porte sur la valeur professionnelle de l’agent.

     

    C’est ce que contestent généralement les requérants et, surtout, la valeur professionnelle est l’objet même de la notation.

     

    Aussi, la jurisprudence est abondante sur les éléments qui doivent, peuvent ou ne doivent pas être pris en compte.

     

    Ainsi, il appartient à l’autorité hiérarchique de porter une appréciation individuelle sur la manière de servir de chaque agent et de proportionner cette appréciation à la notation. Dès lors, une notation qui est attribuée collectivement, par grade, est illégale (CE. SSR. 24 novembre 1989, Garde des Sceaux c. Hernandez, n° 72615, mentionnée aux tables).

     

    De plus, l’administration ne peut tenir compte que de la valeur professionnelle de l’agent, ce qui exclut la possibilité de tenir compte son ancienneté dans le grade (CE. SSR. 16 mai 2007, Hospices civils de Lyon, n° 284549, mentionnée aux tables).

     

    En revanche, outre la qualité du travail de l’agent et son comportement, la valeur professionnelle recouvre :

     

    • L’appréciation comparée des mérites de l’agent et de ses collègues. Ce qui signifie que les mérites des autres collègues peuvent intervenir dans l’appréciation (CE. SSR. 24 juin 1992, Mme Guillemot, n° 99180, mentionnée aux tables).

     

    • Les manquements à la discipline, sans que cela constitue une sanction (CE 23 février 2000, Ministre de l’éducation nationale c. Mlle Collombat, n° 185134). Par conséquent, une notation peut difficilement être requalifiée en sanction déguisée. En effet, dans la mesure où il est possible de tenir compte de manquements à la discipline (même non-sanctionnés) pour fixer une notation, l'on ne voit pas dans quelles hypothèses une notation pourrait être requalifiée.

     

    • Les éventuelles difficultés relationnelles rencontrées par l’agent (CE. SSR. 28 juillet 1995, Ministre des affaires sociales c. M. Richaud, n° 133568).